Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Par courrier remis en mains propres en date du 23 octobre 2015, l'employeur a mis fin au contrat de travail de la salariée en ces termes : 'Votre contrat de travail en date du 15 juin 2015 en qualité de directrice d'établissement sur notre établissement 'Les Campellis' prévoit en son article 3 une période d'essai de six mois, soit jusqu'au 15 décembre 2015. Cette dernière n'étant pas satisfaisante, nous vous signifions par la présente que nos relations contractuelles prendront fin le 27 novembre au soir, au terme d'un délai de prévenance d'un mois conformément à l'article L. 221-25 du code du travail. Toutefois, nous vous demandons de ne plus vous présenter à l'établissement à compter du 27 octobre 2015".
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 14/05837
[…] Elle demande par conséquent à la cour, au visa des articles L1332-2 et L.221-25 du code du travail, de :
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