Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 221-1 à L. 221-6, L. 221-19 à L. 221-27, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ; qu'ils ne peuvent dès lors réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;
Lire la suite…- Peine inférieure au minimum fixé par la loi·
- Peine inférieure au minimum légal·
- Circonstances atténuantes·
- Constatation nécessaire·
- Moyen relevé d'office·
- Moyen d'ordre public·
- Cassation·
- Légalité·
- Circonstance atténuante·
- Infraction
[…] Attendu qu'aux termes du premier alinea de l'article r262-1 du code du travail, seront passibles d'une amende de 600 a 1000 francs les infractions aux articles l221-1, l221-2, l221-4 a l221-27 ainsi qu'aux reglements pris pour leur application ;
Lire la suite…- Code du travail·
- Infraction·
- Amende·
- Autorisation·
- Repos hebdomadaire·
- Application·
- Violation·
- Sanction·
- Part·
- Récidive
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-80.743, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Principe de valeur constitutionnelle·
- Infraction au repos dominical·
- Interdiction·
- Légalité·
- Procès-verbal·
- Employé·
- Établissement·
- Travail·
- Liberté du commerce·
- Infraction