Article L221-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 50 A

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3172-2 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions14


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1991, 90-87.639, Publié au bulletin
Cassation

[…] contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 221-1 à L. 221-6, L. 221-19 à L. 221-27, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ; qu'ils ne peuvent dès lors réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;

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  • Peine inférieure au minimum fixé par la loi·
  • Peine inférieure au minimum légal·
  • Circonstances atténuantes·
  • Constatation nécessaire·
  • Moyen relevé d'office·
  • Moyen d'ordre public·
  • Cassation·
  • Légalité·
  • Circonstance atténuante·
  • Infraction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'aux termes du premier alinea de l'article r262-1 du code du travail, seront passibles d'une amende de 600 a 1000 francs les infractions aux articles l221-1, l221-2, l221-4 a l221-27 ainsi qu'aux reglements pris pour leur application ;

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  • Code du travail·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Autorisation·
  • Repos hebdomadaire·
  • Application·
  • Violation·
  • Sanction·
  • Part·
  • Récidive

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-80.743, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Principe de valeur constitutionnelle·
  • Infraction au repos dominical·
  • Interdiction·
  • Légalité·
  • Procès-verbal·
  • Employé·
  • Établissement·
  • Travail·
  • Liberté du commerce·
  • Infraction
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