Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : JOURS FERIES / SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L222-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 17 () JORF 20 juin 1987
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Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoie, pour tenir compte d'une organisation spécifique du temps de travail, que les jours fériés seront par convention réputés courir, par exemple, de 5 heures 30 le jour même à 5 heures 30 le lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation à un prétendu principe de comptabilisation des jours fériés en jour calendaire et non en heures, et plus encore en heures décalées, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.099, Inédit
[…] d'un jour de repos dans la mesure où le 1 er mai avait été comptabilisé, à tort, parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3133-2 et L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-1-1 et 222-5) ;
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