Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : JOURS FERIES / SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L222-4-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 8
Il convient de s'interroger plus largement sur la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour les commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. La décision préfectorale d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 222-4-1 s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger.
Lire la suite…Il convient de s'interroger plus largement sur la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour les commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. La décision préfectorale d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 222-4-1 s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger.
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[…] sur ce point, que de rendre applicable la journée de solidarité en Alsace-Moselle, mais n'a aucunement entendu remettre en cause les dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle permettant notamment au préfet de prendre un arrêté prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le vendredi saint, sur la base notamment de l'article L. 222-4-1 du code du travail. […] Cette question rejoint celle, plus large, […]
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