Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : JOURS FERIES / Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai
Article L222-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Commentaires • 3
Vous savez que le repos dominical est garanti et protégé par l'article L. 221-5 du code du travail en ces termes : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ». […] La société Barbara Bui qui exploite un commerce de mode, 43 rue des Francs-X, à quelques encablures de la Cour, a ainsi présenté à l'autorité préfectorale une demande de dérogation au repos dominical. […] L. 222-8-1 du code du travail. […]
Lire la suite…région parisienne dirigées contre plusieurs arrêtés du préfet de Paris pris entre août et octobre 2001 autorisant, sur le fondement de l'article L. 221-19 du code du travail, les 5 grands magasins parisiens à employer leur personnel salarié un certain nombre de dimanches de la fin de l'année 2001. […] Par suite, les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de leurs adhérents que ces syndicats ont vocation à défendre en vertu de l'article L. 411-11 du code du travail sont bien susceptibles d'être lésés. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00013 […] Conformément aux dispositions des articles L 222-6, L226-19 du code du travail, le dispositif antérieurement applicable régulièrement dénoncé, était donc remplacé à compter du 1 er juin 1995 par le dispositif résultant des nouveaux accords et avenants, qui se substituait au précédent , peu important que l'un ou l'autre des syndicats l'ait ultérieurement critiqué
Lire la suite…- Préretraite·
- Accord·
- Harcèlement moral·
- Salaire·
- Cotisations·
- Régime de retraite·
- Service·
- Retraite complémentaire·
- Retraite supplémentaire·
- Salarié
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Indemnité de privation de salaire·
- Jour férié·
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- Convention collective·
- Publicité·
- Distribution·
- Journal·
- Support
3. Cour d'appel de Douai, 29 juin 2007, n° 06/02597
[…] RG 06/02597 […] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, XXX, Président, ayant signé la minute […] — d'un mois de préavis et congés payés sur préavis (art. L 222-6 et 7 du code du travail), soit : 696,98 € net,
Lire la suite…- Période d'essai·
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- Fiche
Sauf existence d'arretes prefectoraux de fermeture (art L 221-17 du code du travail), un etablissement commercial peut ouvrir le dimanche s'il n'emploie pas de salarie. Par ailleurs en application de l'article L 221-16 du code du travail, les commerces de detail alimentaires sont habilites a occuper leur personnel le dimanche matin si leur activite principale est la vente de denrees alimentaires au detail. […] Il ressort des articles L 222-5 et L 222-6 du code du travail que seul le 1er mai est a la fois ferie, chome et paye. […] Pour ce qui concerne la vente de boissons alcoolisees, […]
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