Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : JOURS FERIES / Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai
Article L222-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1980
Est créé par : LOI 80-386 1980-05-30 ART. 2 JORF 31 MAI 1980
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Article L. 222-9 of the Labour Code[1]; and the law of 12 September 2003 on disabled persons and the law of 28 July 2018 on social inclusion income. […] Il s'agit de projets de loi portant modification respectivement : de l'article L. 222-9 du Code du travail[1]; et de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de celle du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. […] Gaëlle Leclerc, Philippe Schmit | Author : Raphaelle Carpentier [1] Aux termes de l'article L.222-2 du Code du travail, le niveau de salaire social minimum est fixé par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] qui, sans caractériser la faute grave, a néanmoins privé le salarié des indemnités de licenciement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 222-8 et L. 222-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a, […]
Lire la suite…- Restitution d'une somme indûment perçue·
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[…] Qu'elle soutient que l'accord en cause est un accord d'entreprise relevant de la compétence du tribunal de grande instance, dès lors qu'il renvoie aux articles L. 2231-6, L2222-5, L. 2222-6, L. 222-9 et D.2231-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Orange·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 93-40.455, Publié au bulletin
[…] avait divulgué aussitôt auprès de tiers les reproches erronés qu'il croyait pouvoir formuler contre la compagnie ; alors, selon le deuxième moyen, que l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile prévoit seulement que le commandant de bord « peut différer ou suspendre le départ… chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité » ; que viole ce texte et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8, L. 222-9 et L. 223-11 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'en l'espèce M. X…, commandant de bord, avait pu « légitimement… annuler les vols », l'intéressé n'ayant pas, […]
Lire la suite…- Appréciation des conditions de sécurité·
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[…] Le projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail et qui concerne l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2020 et 2021 a entretemps été déposé à la Chambre des députés le 12 décembre 2022 sous le numéro 8117 et a été publié au mémorial A n°691.
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