Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre III : Congés annuels / Section 2 : Durée du congé
Article L223-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En ce qui concerne les salariées âgées de plus de vingt et un ans à la date précitée, le supplément de deux jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal prévu à l'article L. 223-2.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] Pour les demandeurs, cette discrimination, même indirecte, « ne repose sur aucune justification objective et raisonnable » et serait donc illégale. Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L 223-5, devenu L 3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1 er :
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[…] Pour les demandeurs, cette discrimination, même indirecte, « ne repose sur aucune justification objective et raisonnable » et serait donc illégale. Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L 223-5, devenu L 3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1 er :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2009, n° 08/03555
[…] Pour les demandeurs, cette discrimination, même indirecte, « ne repose sur aucune justification objective et raisonnable » et serait donc illégale. Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L 223-5, devenu L 3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1 er :
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