Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre III : Congés annuels / Section 4 : Caisse de congés payés
Article L223-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 41
Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), la sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que la captation d'images et de données informatiques (articles L. 853-1 à L. 853-3), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « 1. Il est établi une taxe, […] dans sa rédaction applicable, prévoit que : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (…) » ; qu'aux termes de l'article 235 bis du même code : « 1. […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Cotisations·
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- Indemnité·
- Travail·
- Justice administrative
[…] ATTENDU qu'en application des articles L.223.16 et D.732.1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1937 du règlement intérieur de ladite caisse et de ses statuts, la Société ANT AISNE est tenu, eu égard à son activité de bâtiment d'être affilié à ladite
Lire la suite…- Intempérie·
- Règlement intérieur·
- Cotisations·
- Exigibilité·
- Pénalité·
- Sociétés·
- Congés payés·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Retard
3. Tribunal de commerce de Reims, 3 février 2015, n° 2014007979
[…] Par acte du Ministère de SCP HOËELLE, Huissier de Justice associé à […], en date du 16/09/2014, la Caisse Congés Intempéries BTP du Nord Est a fait donner assignation à Monsieur Z A d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de céans pour notre audience du 07/10/2014 aux fins de voir ce dernier, condamner à lui payer les sommes suivantes : […] ATTENDU qu'en application des articles L.223.16 et D.732.1 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l'article 5 du décret du 18 janvier 1937 du règlement intérieur de ladite caisse et de ses statuts, Monsieur Z A est tenu, eu égard à son activité de bâtiment d'être affilié à ladite caisse et d'en régler les cotisations légalement exigibles,
Lire la suite…- Intempérie·
- Règlement intérieur·
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- Retard·
- Exécution
Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […] leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, à l'exception des ordres professionnels, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail
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