Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre III : Congés annuels / Section 4 : Caisse de congés payés
Article L223-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 10 (V) JORF 10 décembre 2004
Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 631-1.
Les contrôleurs doivent être agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Commentaires • 5
L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). […] Au fil des années, ces caisses ont été pressenties pour jouer le rôle de collecteur de cotisations. […] L'acquisition à la qualité d'adhérent se fait en fonction des articles D. 732-1 à D. 732-10, ayant pour référence la nomenclature INSEE établie par décret du 16 janvier 1947. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
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[…] Qu'il est justifié par le procès-verbal de prestation de serment que Monsieur Y, contrôleur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS, a prêté serment le 30 septembre 2003, conformément aux dispositions de l'article L 223-17 du Code du travail ;
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3. Tribunal de commerce de Nice, 9 octobre 2009, n° 2009F00782
[…] Suivant acte en date du 10 septembre 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA CÔTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL MCDP afin de s'entendre, Vu les articles L 223-16 et L 223-17 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces, […]
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