Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants
Article L224-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
Commentaires • 51
Fonctionnaires et agents publics, Agent contractuel, Reclassement, Licenciement, Reclassement avant licenciement, Fin du contrat, Régie municipale, Dissolution de la régie, Article […] L.224-1 du code du travail, Article R.2221-17 du CGCT, Article R.2221-62 du CGCT, Garantie des agents publics, PGD droit du travail
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Ainsi, aux termes de l'article L224-1 devenu l'article L1225-29 du code du travail, les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est par ailleurs interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance. […] La cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à la somme de 5000¿, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 devenu l'article L1235-5 du code du travail.
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[…] » auquel il faut rajouter pour la société AVENTI suite à la reprise des 19 contrats de travail de l'activité logistique en conformité avec l'article L 12424-1 du code du travail – la reprise des congés payés estimés à 68 822 € la reprise du 13°"° mois estimés à 12 195 € pour la société AT AU suite à la reprise des 53 contrats de travail de l'activité logistique en conformité avec l'article L 12424-1 du code du travail la reprise des congés payés, primes et l3ème mois pour un montant estimé à 390 000 € […] Date 28/04/2010 01/06/2010 […] L'offre prévoit en outre la reprise des congés payés pour les salariés repris estimés à 224 401 €. ( sur offres 254 650 €? )
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 30 octobre 2015, n° 2015L02157
[…] ] 13/04/1958 17/05/2004 CDI DIRECTRICE OUI 4250.00€ 2 02/05/1957 02/05/2007 CDI ASSISTANTE TECHNIQUE NON 2376.67€ 3 13/12/1980 01/04/2009 CDI ASSISTANTE TECHNIQUE NON 2376.67€ 4 27/07/1969 01/04/2012 CDI HOMME TOUTES MAINS NON 102.18€ […] VU les rapports de M e J et de la SCP BR associés prise ne la personne de M e K L, […] PREND ACTE du maintien de 78 salariés sur les 82 salariés de la COIARLV D ET ASSISTANCE A DOMICILE – AAD conformément aux dispositions des articles L1I224-1 et suivants du Code du Travail occupant les emplois suivants :
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession ; vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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