Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants
Article L224-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette heure est indépendante des repos prévus à l'article L. 212-9.
Commentaires • 3
Le code du travail prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l'allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l'issue du congé de maternité. Les unes tiennent aux locaux de travail, les autres à l'aménagement du temps de travail des salariées allaitantes. […] S'agissant des locaux de travail, l'article L. 224-3 du code du travail pose le principe général selon lequel « la mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement » ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d'eau à proximité, être propre, pourvu de sièges convenant à l'allaitement, être correctement chauffé. […]
Lire la suite…Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 224-2 du code du travail qui prevoit que pendant une annee, a compter du jour de la naissance, les meres allaitant leurs enfants disposent a cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] avec transfert des contrats de travail en application des dispositions des articles L1224-1 et L1I224-2 du Code du Travail et prise en charge des salaires et charges sociales à compter de l'entrée en jouissance. […] . 15 G l :
Lire la suite…- Dinde·
- Cheptel·
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- Aliment·
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- Volaille·
- Offre·
- Prix
[…] 02/10/2023 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e Valérie LUCAS […] — condamner la société [C] et associés à régler à M. [B] la somme de 400 000 francs pacifique au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Enfin, rappelant les termes de l'article Lp 224-2 du code du travail ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure civile, il demande à la cour d'enjoindre la société [C] et associés à fournir au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ce sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Objectif
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-10.102
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Madame Q… K… a été engagée en qualité de personnel navigant commercial à compter du 11 décembre 1978 ; que Madame K… fait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternités en 1983, 1984 et 1986 ; que la carence de la compagnie de proposer en vol ou au sol un poste adapté à l'allaitement de l'enfant durant l'activité de la salariée lui aurait causé un préjudice sur ses droits à la retraite et un préjudice moral ; que la compagnie conclut au débouté des demandes ;
Lire la suite…- Congé parental·
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La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement.
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