Article L224-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 54 d al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1225-32 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les chefs d'établissements occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Femmes - Mères De Famille - Pause D'Allaitement. Fonction Publique. Réglementation
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 février 2008

La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement.

 Lire la suite…

2Femmes - Politique À L'Égard Des Femmes - Congé D'Allaitement. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 13 avril 2004

Le code du travail prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l'allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l'issue du congé de maternité. Les unes tiennent aux locaux de travail, les autres à l'aménagement du temps de travail des salariées allaitantes. […] S'agissant des locaux de travail, l'article L. 224-3 du code du travail pose le principe général selon lequel « la mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement » ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d'eau à proximité, être propre, pourvu de sièges convenant à l'allaitement, être correctement chauffé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE03550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que par ordonnance du 3 avril 2001 le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Compagnie européenne de la chaussure, qui exploite la Halle aux Chaussures, toute opération commerciale en contravention avec les articles L.224-4 et suivants du code du travail sous astreinte de 30 000F par établissement et infraction constatée ; que dans la mesure où les syndicats précités, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice commercial, font valoir que l'arrêté litigieux aurait fait obstacle à ce qu'ils puissent demander à leur profit la condamnation de la Compagnie européenne de la chaussure à leur verser 60 000 F pour les deux dimanches concernés, un tel préjudice ne peut être regardé comme direct et certain ;

 Lire la suite…
  • L.221-19 du code du travail)·
  • 221-19 du code du travail)·
  • 221-6 et l·
  • 221-5, l·
  • Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (art·
  • Suppression de ce repos par arrêté du maire (art·
  • Conditions de travail·
  • Repos hebdomadaire·
  • Travail et emploi·
  • Syndicat

2Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE03550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que par ordonnance du 3 avril 2001 le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Compagnie européenne de la chaussure, qui exploite la Halle aux Chaussures, toute opération commerciale en contravention avec les articles L.224-4 et suivants du code du travail sous astreinte de 30 000F par établissement et infraction constatée ; que dans la mesure où les syndicats précités, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice commercial, font valoir que l'arrêté litigieux aurait fait obstacle à ce qu'ils puissent demander à leur profit la condamnation de la Compagnie européenne de la chaussure à leur verser 60 000 F pour les deux dimanches concernés, un tel préjudice ne peut être regardé comme direct et certain ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Détaillant·
  • Chrétien·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Fédération syndicale·
  • Halles·
  • Commerce·
  • Vente

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/00295
Désistement

[…] P Q et F G étaient prévenus d'avoir à THIEDEUVILLE et au VAL DE SAANE entre le 1 er août 2005 et le 6 juin 2008, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce avoir employé pour un emploi de jardinage et d'entretien H X et M L, sans avoir fait de déclaration préalable à l'embauche ni avoir émis 1 de bulletin de paye, infraction prévue par B 224-1, V.L.822i-I AL. I 1°, V W, E, Y du code du travail et réprimée par Z, B 224-3, B 224-4 du code du travail. […] H X la somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Urssaf·
  • Appel·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement·
  • Désistement·
  • Pouvoir de représentation·
  • Procédure pénale·
  • Incident
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).