Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants
Article L224-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-42.903, Inédit
[…] que, suivant l'article 17 du décret n° 60 du 13 mai 1980, devenu l'article L. 123-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par convention nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels aplicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés ; […] organisation patronale nationale, le jugement a violé les articles L. 123-1 et L. 224-5 du Code de la sécurité sociale et L. 123-2 du Code du travail et 19, […]
Lire la suite…- Mise en cause en application de l'article r123·
- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales·
- 3 du nouveau code de sécurité sociale·
- (sur le 2° moyen du pourvoi n° 87·
- 42.903) frais et dépens·
- Frais et dépens·
- Condamnation·
- Assurance maladie·
- Crèche·
- Picardie