Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants
Article L224-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 51 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.
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