Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants

Article L224-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 51 () JORF 31 décembre 1988

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 51 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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