Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 1 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Article L225-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
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[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; […] sous forme de repos compensateur, et le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'article L. 225-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public. […]
Lire la suite…- Repos compensateur·
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 18 mai 2017, n° 15/02057
[…] 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 du code du travail ; […] Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions définies par les articles L 225-1 et L225-1-1 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut initier et coordonner des actions concertées de contrôle et peut requérir à cet effet la participation des organismes de recouvrement.
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Deux dispositifs principaux, figurant dans le code du travail, permettent, aujourd'hui, aux salariés de bénéficier de facilités en temps lorsqu'ils sont bénévoles au sein d'une association. […] Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (congé « cadre jeunesse »), organisé par les articles L. 225-1 et suivants du code du travail, permet aux salariés et apprentis âgés de moins de vingt-cinq ans de bénéficier d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an afin de participer à des activités « destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs » des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, […]
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