Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 1 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Article L225-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] qu'elle a repris son travail à temps partiel le 7 septembre 2009 sans émettre de réserve; que le vice du consentement ne peut se déduire de ces seuls éléments; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette démission; que les demandes subséquentes au titre de la protection instituée par l'article L 225-4 du code du travail sont rejetées;
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[…] C'est par une exacte analyse des éléments qui leur étaient soumis et par de justes motifs que la Cour adopte en leur intégralité, que les premiers juges ont constaté que le contrat de travail était en fait postérieur à la désignation de Monsieur C Y en qualité de mandataire social et que les pouvoirs étendus dont il était investis, étaient incompatibles avec tout lien de subordination et ont déclaré nul son contrat de travail en application des dispositions des articles L 225-4 et L 225-5 du code du travail.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 03-85.670, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-45, L. 152-1, L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620-3 du Code du travail, L. 225-2 et L. 225-4, 441-1 et 441-3 du Code pénal, 3-1 et 5 et 14-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 5, 575, alinéa 2-2 , 3 , 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ;
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