Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 5 : Congé de solidarité internationale
Article L225-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1995
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La durée du congé ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
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L'article L.1225-2 du code du travail ne s'adresse pas seulement à une candidate à l'emploi, qui bénéficie de ce droit lors de l'embauche, il protège également la salariée en poste dans l'entreprise. […] Vous avez le droit à un aménagement temporaire de travail dû à votre situation, le Code du travail prévoit donc plusieurs cas de changements temporaires d'affectation., si votre état de santé l'exige conformément aux articles L.1225-7 et L.1225-4 du même Code.De plus, l'article L.1225-26 du Code du travail prévoit la possibilité de rattrapage salarial si des augmentations de salaires ont été décidées pendant votre absence.
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