Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 5 : Congé de solidarité internationale
Article L225-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
En effet, aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Lire la suite…[…] donner en location dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement ". […] Lorsque l'impossibilité de destiner le logement en question à leur résidence principale résulte du départ volontaire des bénéficiaires du prêt à taux zéro pour une durée limitée (par exemple un séjour de six mois à l'étranger dans le cadre d'un congé de solidarité internationale en application des articles L . 225 -9 à L . 225 - 14 du code du travail […]
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