Article L225-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1999
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Version22/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-18 (VD)

Entrée en vigueur le 10 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 11 () JORF 10 juin 1999

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
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Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Sortie de vigueur le 22 août 2003

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