Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 6 : Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L225-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1999
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Version22/08/2003
Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 11 () JORF 10 juin 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
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