Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 6 : Congé de solidarité familiale

Article L225-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1999

Version22/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-18 (VD)

Entrée en vigueur le 22 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1°, 3° JORF 22 août 2003

Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.

Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1°, 3° JORF 22 août 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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