Article L225-18 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/06/1999
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Version22/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-20 (VD)

Entrée en vigueur le 22 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 38 1°, 3° JORF 22 août 2003

La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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Entrée en vigueur le 22 août 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Sociétés - Conseils D'Administration - Représentants Des Salariés. Mise En Place. Bilan.
M. Jean-Marc Germain · Questions parlementaires · 7 octobre 2014

L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, […] et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article […] L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés ».

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3Travail - Droit Du Travail - Congé Familial. Création
M. Schneider André · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

En effet, la loi précise à l'article L. 225-17 et L. 225-18 du code du travail que le salarié à l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que ce congé sera pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […] Par ailleurs, l'article 20 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale de 2001 modifie l'article L. 122-28-9 du code du travail, en créant un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves, […]

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