Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 7 : Congé de soutien familial
Article L225-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2006
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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