Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 7 : Congé de soutien familial

Article L225-26 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Article L. 3142-29 du Code du travail

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son orientation professionnelle.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 125 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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