Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 8 : Congé pour acquisition de la nationalité

Article L225-28 du Code du travailAbrogé

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Version21/11/2007

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 () JORF 21 novembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par :	Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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