Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 91-1 1991-01-03 art. 19 I, II, III JORF 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1991
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée.
Commentaires • 5
Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation inéquitable des entreprises installées en Alsace-Moselle au regard de certaines dispositions du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 221-10 (3°) du code du travail, permettant aux entreprises de déroger à la règle du repos dominical en instituant du travail en continu pour raisons économiques, ne vise pas expressément l'article 105 b du code professionnel local d'Alsace-Moselle. […] Il conviendrait, afin de mettre un terme à cette discrimination, […]
Lire la suite…[…] et plus particulièrement sur la portée respective, d'une part, de l'article 105 b du code professionnel local, qui pose le principe de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés, et, d'autre part, de l'article L. 221-10 du code du travail, qui prévoit des dérogations au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour des raisons économiques. […] Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier l'interprétation du droit en vigueur et les conditions d'application à l'Alsace-Moselle des dispositions de l'article L. 221-10 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu les dispositions des articles L. 221-16-1 du code du travail, ainsi que celles des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-5-1 du même code; […]
Lire la suite…- Dérogation·
- Astreinte·
- Appel téléphonique·
- Salarié·
- Infraction·
- Route·
- Code du travail·
- Refus·
- Pays européens·
- Référé
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne sollicitait pas le paiement d'heures supplémentaires, mais d'une « indemnité », en application de l'article L. 221-5-1 du Code du travail et de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Production ordonnée par le juge·
- Pièces détenues par une partie·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Procédure civile·
- Salarié·
- Cour d'appel·
- Travail·
- Secret·
- Demande·
- Éléments de preuve
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er avril 2008, n° 07/02129
[…] ARRET DU 01 AVRIL 2008 […] a) fondée sur l'article L. 221-5-1 du Code du travail
Lire la suite…- Sociétés·
- Indemnité de requalification·
- Licenciement·
- Travail temporaire·
- Rappel de salaire·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Relation contractuelle·
- Travail dissimulé·
- Durée
[…] issue du décret n° 2005-906 du 2 août 2005, de l'article R. 221-4-1 du code du travail portant liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans des activités spécifiées. […] Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […]
Lire la suite…