Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Article L221-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 16 () JORF 20 juin 1987
1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.
3. Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
Commentaires • 45
A l'examen du serveur de l'URSSAF, ils constataient que les déclarations étaient systématiquement effectuées postérieurement à l'embauche, que les régularisations étaient effectuées de un jour à plusieurs semaines après la date d'embauche et que depuis 2006 aucun salarié n'avait été déclaré préalablement à l'embauche comme l'exige L 221-10 du code du travail ! […] Il invoquait donc une cause d'irresponsabilité de l'article 122-3 du code pénal.
Lire la suite…[…] issue du décret n° 2005-906 du 2 août 2005, de l'article R. 221-4-1 du code du travail portant liste des catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans des activités spécifiées. […] Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] — U V XXX, le 27/09/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail
Lire la suite…- Sécurité·
- Sociétés·
- Salarié·
- Code du travail·
- Protection·
- Code pénal·
- Amende·
- Personne morale·
- Morale·
- Pont roulant
[…] * HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 05/12/2000, à Peyssies, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal
Lire la suite…- Code du travail·
- Coopérative·
- Homicide involontaire·
- Infraction·
- But lucratif·
- Associations·
- Oeuvre·
- Illicite·
- Sécurité du travail·
- Prêt
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2006, n° 06/52682
[…] Attendu que l'Inspectrice du travail de la Section 3-4 de Paris maintient que, nonobstant cette demande la règle du repos dominical des salariés prévue par les articles L.221-9 et L.221-10 du Code du travail doit s'appliquer ;
Lire la suite…- Management·
- Sursis à statuer·
- Dérogation·
- Sociétés·
- Référé·
- Demande·
- Code du travail·
- Audience·
- Ordonnance·
- Délai
Sur le principe même de l'ouverture dominicale des magasins de bricolage, le Conseil d'Etat relève que les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail sont issus de la reprise à droit constant, dans le nouveau code du travail adopté en 2007, des anciennes dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 du précédent code, l'article L. 221-9 énumérant aussi bien des établissements tels que les pharmacies et entreprises d'éclairage que des établissements tels que les entreprises de spectacles et les débits de boisson. […]
Lire la suite…