Entrée en vigueur le 3 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
Ce dispositif ne concerne pas le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les médecins conseils régionaux considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail. 2. Durée de travail effectif La durée du travail effectif prise en compte, conformément à sa définition légale, […] doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. […] Décompte de jours non travaillés Il est précisé que : – les 104 jours de repos hebdomadaires par an ; – les 25 jours annuels de congés payés ; – les fêtes légales répertoriées à l'article L. 222-1 du code du travail comme des jours fériés et, par assimilation, […]
Lire la suite…La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale applicable à la période de modulation, diminuée des heures correspondants aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail. 1.2. […] au moins 4 semaines avant le début de la période d'application de l'horaire modulé. […] Par ailleurs, un point trimestriel pourra utilement être effectué au sein des comités d'établissement. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément au point V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 16 mai 2000, […]
Lire la suite…[…] L'article 11-6 de l'accord du 30 juin 2000 a défini deux principes : le premier a été exprimé dans le premier alinéa et a consisté à ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'entreprise du 1er septembre 1982 en contrepartie de jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche ; […] En effet l'article 40 de cet accord a repris la liste des fêtes légales définies par la loi, article L. 3133-1 du Code du travail (ancienne numérotation L. 222-1). Mais alors que la loi ne définit, […] qu'un seul jour férié chômé (le 1er mai, article L. 3133-4 (ancienne numérotation L. 222-5), […] 31/08/0101/09/01
[…] 1°) M me Danielle X…, demeurant Les Acacias, Bloc A3, […] les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, […] l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;
[…] Considérant, en premier lieu, que le IV de l'article 1 er insère un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, […] Considérant, en deuxième lieu, que manque en fait le moyen tiré de la violation de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi, les dispositions relatives à la modulation du temps de travail ne modifiant pas les règles concernant le chômage des jours fériés résultant de l'article L. 222-1 du code du travail ;
Article 4.4 – Minima appliqués aux fonctions de la liste 2 Les salaires des fonctions de la liste 2 sont définis de gré à gré, à l'exception de 4 fonctions pour lesquelles un salaire minimum est défini à l'annexe I. (1) Article exclu de l'extension en ce qu'il ne prévoit pas les éléments de salaires fixés à l'article L. 133-5 (4°, b) du code du travail. […] Dans tous les cas, […]
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