Article L222-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version03/10/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1947-04-30 art. 1, Loi 1905-12-09 art. 42, Loi 1886-03-08, Loi 1922-10-24, Loi 1880-07-06

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3133-1 (VD)

Entrée en vigueur le 3 octobre 1981

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
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Entrée en vigueur le 3 octobre 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires51


1Convention collective : coïncidence de deux jours fériés chômés
Florence Canut · Les Cahiers Sociaux · 1er décembre 2014
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Décisions354


1Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2008, n° 0504903
Rejet

[…] 36-08-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : … le lundi de Pentecôte… » ; que l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […]

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  • Journée de solidarité·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Stipulation·
  • Travail forcé·
  • Personne âgée·
  • Grève·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1992, 90-45.601, Inédit
Rejet

[…] prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, […] seul le 1 er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;

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  • Convention collective·
  • Jour férié·
  • Grand magasin·
  • Homme·
  • Avantage acquis·
  • Conseil·
  • Part·
  • Syndicat·
  • Code du travail·
  • Travail

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2017, n° 17/01660
Infirmation partielle

[…] Attendu quel'article 7-7 de la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires mentionne: 'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail. / Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu ni à perte de salaire ni à récupération./Le 1 er Mai est obligatoirement chômé. /La rémunération des heures effectuées durant ces jours fériés est majorée de 100%, […] le recours au volontariat est recommandé.';Qu'en vertu de l'article L222-1 du code du travail, seules les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : – le 1 er janvier ; – le lundi de Pâques ;- le 1 er mai ; […]

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  • Arrêt de travail·
  • Jour férié·
  • Salaire·
  • Exploitation·
  • Titre·
  • Provision·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Salariée·
  • Magasin
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