Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre II : JOURS FERIES / SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L222-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
Commentaires • 51
Décisions • 354
[…] 36-08-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : … le lundi de Pentecôte… » ; que l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […]
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[…] prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, […] seul le 1 er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2017, n° 17/01660
[…] Attendu quel'article 7-7 de la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires mentionne: 'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail. / Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu ni à perte de salaire ni à récupération./Le 1 er Mai est obligatoirement chômé. /La rémunération des heures effectuées durant ces jours fériés est majorée de 100%, […] le recours au volontariat est recommandé.';Qu'en vertu de l'article L222-1 du code du travail, seules les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : – le 1 er janvier ; – le lundi de Pâques ;- le 1 er mai ; […]
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