Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : REPOS / Chapitre II : JOURS FERIES / SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L222-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
Les opérations effectuées par les associations de services aux personnes sans but lucratif et à gestion désintéressée bénéficiant d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5, personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de maladies chroniques et familles dites « fragiles »), ainsi qu'au profit des enfants mentionnés au 1° de l'article L. 7232-1 du Code du travail.
Lire la suite…[…] ↑ Article […] L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail ↑ Articles L222-3, L 1222-4 Code de travail et Article 13 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active supplée à l'insuffisance de l'ensemble des autres ressources auxquelles le demandeur peut prétendre ; […] législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Foyer·
- Action sociale·
- Allocations familiales·
- Famille·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Incompétence·
- Annulation
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ». […] réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. /La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Foyer·
- Action sociale·
- Prestations sociales·
- Conseil·
- Retraite
3. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0602164
[…] 36-05-04-03 […] — c'est en méconnaissance des articles L. 222-3 et L. 223-11 du code du travail que le maire lui refuse le paiement d'une indemnité compensatrice de congé calculée sur la totalité des heures complémentaires qu'elle a effectuées de 1999 à 2003 ;
Lire la suite…- Congé annuel·
- Justice administrative·
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- Fonction publique territoriale·
- Indemnité compensatrice·
- Heures supplémentaires·
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- Maire·
- Fonctionnaire·
- Non titulaire
[…] [10] Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail [11] Articles L222-3, L 1222- […] 4 Code de travail et Article 13 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018
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