Article L222-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version20/06/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 53

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3164-7 (VD)

Entrée en vigueur le 20 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 18 () JORF 20 juin 1987

Néanmoins, dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
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Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires3


1La géolocalisation des salariés, ou la question de l’admissibilité de la preuve confondante dans le contentieux social
www.bruzzodubucq.com · 23 juin 2023

[…] [10] Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail [11] Articles L222-3, L 1222- […] 4 Code de travail et Article 13 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018

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2Spécial PLF 2019 - Fiscalité des entreprises
Deloitte Société d'Avocats · 2 octobre 2018

Les opérations effectuées par les associations de services aux personnes sans but lucratif et à gestion désintéressée bénéficiant d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisées en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5, personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de maladies chroniques et familles dites « fragiles »), ainsi qu'au profit des enfants mentionnés au 1° de l'article L. 7232-1 du Code du travail.

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3La géolocalisation des salariés, ou la question de l’admissibilité de la preuve confondante dans le contentieux social
www.lagbd.org

[…] ↑ Article […] L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travailArticles L222-3, L 1222-4 Code de travail et Article 13 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018

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Décisions4


1Tribunal administratif de Pau, 17 septembre 2013, n° 1200514
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active supplée à l'insuffisance de l'ensemble des autres ressources auxquelles le demandeur peut prétendre ; […] législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, […]

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  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Foyer·
  • Action sociale·
  • Allocations familiales·
  • Famille·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Incompétence·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre (ju), 18 avril 2023, n° 2208042
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ». […] réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. /La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, […]

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  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Allocation·
  • Foyer·
  • Action sociale·
  • Prestations sociales·
  • Conseil·
  • Retraite

3Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0602164
Rejet

[…] 36-05-04-03 […] — c'est en méconnaissance des articles L. 222-3 et L. 223-11 du code du travail que le maire lui refuse le paiement d'une indemnité compensatrice de congé calculée sur la totalité des heures complémentaires qu'elle a effectuées de 1999 à 2003 ;

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  • Congé annuel·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Fonction publique territoriale·
  • Indemnité compensatrice·
  • Heures supplémentaires·
  • Décret·
  • Maire·
  • Fonctionnaire·
  • Non titulaire
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