Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : CONGES / Chapitre III : CONGES ANNUELS / SECTION 2 : DUREE DU CONGE *PAYE*
Article L223-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 36
L. 1121-1. […] A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - CE, 6 janvier 2016, Ministre de la défense, […] cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant les bulletins de salaires portent expressément les références aux articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail relatifs au préavis légal de telle sorte qu'il ne peut être revendiqué l'application d'une convention collective non étendue et non appliquée volontairement par l'entreprise à l'égard de M me Y ;
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[…] Attendu que tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en application des articles L. 223-2 et L.223-11 du code du travail, lorsqu'il a pris les congés auxquels il avait droit, ou lorsqu'il n'a pu les prendre par le fait de l'employeur ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2008, n° 08/05541
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232.2 alinéa 2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de sorte qu'en l'espèce la lettre de convocation signée du Docteur X, datée du 1 er février 2006, […]
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- Congé
;riode en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. […] és payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. […] L'article L.223-2§2 du Code du travail énonçait déjà à l'époque que :
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