Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1976
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les attributions conférées par le présent titre et par le chapitre III du titre VI du livre II soit au ministre chargé du travail, soit aux inspecteurs du travail dont il dispose sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité de ce ministre en ce qui concerne les établissements agricoles prévus à l'article L. 231-1.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2007, n° 07/00491
Infirmation
[…] * INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, le 24/04/2001, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
Lire la suite…- Délégation de pouvoir·
- Infraction·
- Sécurité du travail·
- Partie civile·
- Action publique·
- Métro·
- Pénal·
- Juridiction pénale·
- Peine d'amende·
- Chef d'équipe