Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions, autres que celle qui a été ci-dessus établie, du ou des organismes prévus à l'alinéa précédent.
Ce ou ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de représentants des organisations de salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par acte enregistré le 03 janvier 2008, le jugement ayant été notifié le 13 décembre 2007, Z Y interjette appel de cette décision. […] Il est établi que Z Y était mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire (VEDIOR BIS) en qualité de soudeur et il n'est pas contesté qu'il n'a pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L 231-3-1 du code du travail.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Sociétés·
- Rente·
- Sécurité sociale·
- Entreprise utilisatrice·
- Maladie·
- Préjudice·
- Victime
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Contravention retenue contre le prévenu·
- Homicide et blessures involontaires·
- Constatations nécessaires·
- Faute de la victime·
- Lien de causalité·
- Cause exclusive·
- Victime·
- Homicide involontaire·
- Remorque·
- Chauffeur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-82.595, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Délibération·
- Négligence·
- Appareil de levage·
- Sécurité·
- Boulon·
- Organisation du travail·
- Employé·
- Matériel de levage·
- Blessure·
- Travail temporaire
Il lui demande donc si en raison de la protection dont font l'objet les produits antiparasitaires a usage agricole, il ne lui apparait pas opportun d'exclure ces memes produits du champ d'application de l'article R 231-46-1 du code du travail.Reponse. - L'article R 231-47 du code du travail introduit par le decret no 79-230 du 20 mars 1979, […] a l'examen des instances nationales prevues aux articles L 231-1-3 et L 231-3 du code du travail ainsi que de la commission des communautes europeennes en application de la directive 83/189/CEE Les avis qui seront ainsi recueillis permettront a mon departement, ainsi qu'a celui charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, […]
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