Article L231-3-2 du Code du travailAbrogé

Si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier", l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministre de l'environnement du territoire et de l'environnement, qui précise le contenu des consignes de sécurité et les procédures d'exploitation des installations à observer "en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée au décret en Conseil d'Etat par l'article L. 231-3-2 du code du travail.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; […] que pour soutenir qu'il avait des chances de voir reconnaître en justice la faute inexcusable de son employeur M. X… fait état des circonstances de l'accident telles que rappelées dans l'arrêt d'appel du 17 novembre 2011 (page 2) « pendant un essai, […] le contrat de mission signé par M. X… mentionne que son poste ne présente pas de risques nécessitant une formation professionnelle renforcée à la sécurité au sens de l'article L. 231-3-2 du code du travail ; […]