Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-3-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi 91-1414 1992-12-31 art. 6 II JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2, et après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées, organisent par branche d'activité, en fonction des risques constatés, la limitation progressive des modes de travail par équipes successives, des cadences et des rythmes de travail lorsqu'ils sont de nature à affecter l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
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