Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Commentaires • 18
[…] – « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Du 29 / 01 / 2008 […] Madame SONOKPON et Monsieur RUIN, le rapport ayant été présenté par Monsieur RUIN, après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue en application de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] Cette définition n'implique aucune présomption de faute inexcusable (sous réserve des présomptions légales de faute inexcusable instituées par les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail : salariés en CDD, travailleurs temporaires et salariés victimes d'un risque qu'eux-mêmes ou le comité d'hygiène le de sécurité avait signalé). […]
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Ce dernier événement et cette situation nous met dans l'obligation de nous retirer de cette situation de danger comme nous le permet la loi (cf articles L.231-8 et L.231-8-1 du code du travail) jusqu'à la mise en place de mesures effectives nous permettant de reprendre le travail dans des conditions de sécurité normales.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 15 novembre 2023, n° 21/03510
[…] Par ses écritures parvenues au greffe le 31 octobre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 431-2, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1353 du code civil, L. 231-8-1 du code du travail, de : […] Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut donc commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (2e Civ., 3 avril 2003, n° 01-20.872).
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[…] « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L231-8-1 du Code du travail, selon lesquelles le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, les juges du fond ont constaté que la chute de M. […]
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