Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-8-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 4 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] R.G : 08/00590 […] Aux termes de l'article L 231-8-2 du Code du Travail, 'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux'.
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[…] Il considère en outre que cette situation ne répond nullement aux conditions de l'article L.231-8-2 du code du travail relatif au droit de retrait. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.935, Inédit
[…] 2°/ que le simple fait de ne pas aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exercice de son droit de retrait par M. X… n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas signalé immédiatement à son supérieur hiérarchique l'incident et le fait qu'il se retirait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ;
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