Article L231-10 du Code du travailAbrogé

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Version31/12/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L4132-5 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 93-46.109, Inédit
Rejet

[…] que le caractère de gravité du danger et son imminence reposent sur une appréciation nécessairement subjective du salarié de la situation, de sorte qu'en écartant les attestations de collègues de M. X… au profit de celles versées par l'employeur qui ne précisait pas pourquoi M. X… avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, […]

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  • Situation de danger tardivement invoquée·
  • Refuse d'exécuter un travail dangereux·
  • Rupture imputable au salarié·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Imputabilité·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Faute grave·
  • Base légale·
  • Privé

2Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01484
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L.231-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;

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  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Attestation·
  • Travail dissimulé·
  • Code du travail·
  • Grief·
  • Certificat de travail
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