Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 3
Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence, à ce jour, de publication des décrets relatifs à certains articles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. […] Des décrets en Conseil d'État doivent préciser ces mesures. […] L'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). […]
Lire la suite…Les règles de sécurité sur les chantiers d'exploitation forestière relevaient déjà du régime commun issu du code du travail et du code rural. La loi d'orientation sur la forêt a nettement renforcé ce dispositif pour les chantiers d'exploitation de bois. L'article 12 de la loi instaure des exigences minimum de qualification ou d'expérience professionnelle pour toute personne travaillant sur ces chantiers. […] L'article 16 insère l'article 231-13 dans le code du travail en fixant par décret en Conseil d'Etat les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 143207, publié au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Conditions de travail·
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[…] tous les décrets d'application des articles cités de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ont été pris à l'exception de ceux des articles 12 et 16, pour lesquels des négociations avec les représentants des branches professionnelles concernées sont encore en cours. L'article 12 de la loi d'orientation forestière prévoit des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » (art. L. 371-2 du code forestier). […] Cette qualification professionnelle est aussi mentionnée dans le décret n° 86-949 pris en application de l'article L. 371-4 du code forestier ; […] l'article 16 (art. L. 231-13 du code du travail) prévoit les « règles d'hygiène et de sécurité, […]
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