Article L231-14 du Code du travailAbrogé

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 septembre 2006, n° 05/04641
Confirmation

[…] en conséquence, elle sollicite la limitation de la réparation du préjudice au motif qu'aucune obligation de formation renforcée à la sécurité n'incombait à la sarl B Z s'agissant d'un poste de chauffeur poids lourd confié à la victime, ce poste ne figurant pas sur la liste de l'article L.231-14 du code du travail ; il a été indiqué par la victime elle-même à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'elle n'avait pas reçu l'ordre de retirer les sangles maintenant le blindage de protection du tractopelle et son intervention n'était pas nécessaire au déchargement sauf pour accélérer l'opération. […]

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  • Faute inexcusable·
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  • Salarié·
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