Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 septembre 2006, n° 05/04641
[…] en conséquence, elle sollicite la limitation de la réparation du préjudice au motif qu'aucune obligation de formation renforcée à la sécurité n'incombait à la sarl B Z s'agissant d'un poste de chauffeur poids lourd confié à la victime, ce poste ne figurant pas sur la liste de l'article L.231-14 du code du travail ; il a été indiqué par la victime elle-même à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'elle n'avait pas reçu l'ordre de retirer les sangles maintenant le blindage de protection du tractopelle et son intervention n'était pas nécessaire au déchargement sauf pour accélérer l'opération. […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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