Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre II : Hygiène
Article L232-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Pour ces activités, les mutuelles doivent être autorisées conformément à la procédure mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ou agréées selon la procédure mentionnée à l'article L.232-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Il lui demande par ailleurs si de nombreuses procédures de titularisation ont été engagées en application de l'article 8 de ce décret et si oui, dans quelle proportion. En effet, alors que l'article 8 du décret du 25 février 1997 prévoit une procédure de titularisation pour les agents handicapés recrutés par contrat, il semblerait que l'administration hospitalifère pour ne pas procéder à ces titularisations évoque la nécessité d'une circulaire d'application qui ne serait pas encore parue. […] L. 232-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE l'absence de sanction d'un comportement fautif ne saurait priver l'employeur de son droit de licenciement en cas de réitération de ce comportement ; qu'en affirmant que l'employeur, qui connaissait l'intempérance du salarié, ne pouvait se prévaloir de ce comportement fautif au prétexte qu'il n'avait pas estimé nécessaire de le sanctionner autrement que par une simple mise en garde écrite le 22 février 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Lire la suite…- Camping·
- Établissement·
- Logement·
- Sociétés·
- Employeur·
- Salarié·
- Travail·
- Alcool·
- Licenciement·
- Avertissement
[…] Cons. qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-5 du code du travail, « le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code du travail, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, […]
Lire la suite…- L.231-5 du code du travail]·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Fondement de la responsabilité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Mise en demeure non fondée·
- Responsabilité pour faute·
- Contrôle restreint·
- Absence de danger·
- Contrôle du juge
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 11/01192
[…] Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : […]
Lire la suite…- Amiante·
- Port maritime·
- Préjudice·
- Risque·
- Etablissement public·
- Dispositif·
- Ancien salarié·
- Réparation·
- Cessation·
- Établissement
[…] Le Code du travail français n'aborde pas explicitement la question des mails professionnels et leur transfert. Cependant, il prévoit des dispositions concernant le secret professionnel (article L752-29) et l'utilisation des outils informatiques dans l'environnement professionnel (articles L232-1 et suivants). […]
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