Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre II : Hygiène
Article L232-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.
Commentaires • 32
Landais) : le Garde des Sceaux pouvait, sans méconnaître ni sa compétence ni les dispositions de l'article L. 232-2 du Code du travail et celles de l'article D. 220 du Code de procédure pénale, proscrire la détention et la consommation d'alcool dans l'ensemble du périmètre des établissements pénitentiaires, aux fins d'assurer le bon fonctionnement du service et de prévenir les risques liés à la consommation d'alcool pour la sécurité des personnels et des détenus. […] R. 463-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aujourd'hui le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés. […] März 2019 wurde in der Abgeordnetenkammer der Gesetzentwurf Nr.7399 zur Änderung der Artikel L. 232-2 und L. 233-4 des Arbeitsgesetzbuches sowie des Artikels 28-1 des geänderten Gesetzes vom 16. April 1979 über die allgemeine Rechtsstellung von Staatsbeamten (nachstehend das „Gesetz“) verabschiedet. Das Leitmotiv des Gesetzes ist, wie auch schon bei der Reform des Elternurlaubs im Jahr 2016, die bessere Vereinbarkeit von Privat- und Berufsleben.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Cet avantage a toujours été accordé aux salariés, de façon à leur permettre de prendre des congés sans attendre l'expiration de l'année de référence, possibilité aujourd'hui confirmée et conforme au droit commun L. 232-2 du code du travail. ", les articles suivants portant sur l'acquisition des jours de congés payés, l'articulation de la période de référence et de la période de prise des congés, la période des congés principaux, le report des congés payés, l'anticipation, la fixation de l'ordre des départs en congés la durée, sous réserve d'un accord sur le compte épargne temps, la dénonciation et la révision de l'accord et le dépôt légal de celui-ci.
Lire la suite…- Congés payés·
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[…] Considérant qu'au titre de l'hygiène et de la santé, le bulletin des ressources humaines (RH 2003) de La Poste prévoit aux deux premiers alinéas de son article 32 que : « Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues illicites dans les locaux de service ou pendant le temps de travail. / Il est également interdit d'être en état d'ébriété ou sous l'empire de drogues illicites dans les locaux de service ou pendant le temps de travail », […] sauf celles autorisées par le code du travail : / consommées lors du repas, en quantité raisonnable ; […] que les boissons mentionnées comme autorisées par l'article L. 232-2 du code du travail sont « le vin, la bière, […]
Lire la suite…- Vin·
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3. Cour d'appel d'Agen, 18 septembre 2012, n° 11/02177
[…] Attendu que l'article L.232-2 du Code du Travail prévoit que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ;
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[…] La vidéosurveillance dite "discrète", qui se fait sans informer les salariés, est une pratique extrêmement encadrée. […] À cet égard, l'article L232-2 du Code du travail évoque les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en matière de surveillance.
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