Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre III : Sécurité
Article L233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
L'inspecteur du travail peut, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier, par des organismes agréés par le ministère du travail, l'état de conformité des matériels énumérés à l'alinéa précédent avec les dispositions prévues par les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 233-5 ci-après.
Commentaires • 12
En renvoyant aux dispositions relatives au Comité de groupe, la Cour de cassation renvoyait indirectement, par le jeu du premier alinéa de l'article L.2331-1 du Code du travail, à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 11 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Considérant que le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond à celui que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession ; qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, […] il y a lieu de retenir, compte tenu à la fois du taux prévu par l'article L. 233-1 du code du travail, applicable en l'espèce, […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
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[…] pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles L. 233-1, L. 263-2, R. 233-5, R. 231-6°-2° et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2014, n° 1001396
[…] Considérant qu'en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction, l'administration a procédé à un dégrèvement d'un montant de 1 063 euros sur la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de la seule année 2006 ; […] l'administration n'a pas été en mesure de calculer le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de l'année 2005, conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts ; […] il y a lieu de retenir, compte tenu à la fois du taux prévu par l'article L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, […]
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[…] le franchisé ou bien encore l'adhérent d'une coopérative doit respecter à l'égard d'un salarié qui est licencié pour motif économique (Article L.1233-4 du Code du travail) ou qui est déclaré inapte pour cause de maladie ou d'accident professionnel (Article L.1226-10 du Code du travail). ou non professionnel (Article L.1226-10 du Code du travail). […] Ainsi, les articles L.1226-2 (applicable en cas d'inaptitude du salarié suite à une maladie ou un accident non professionnel), L.1233-4 (applicable en cas de licenciement pour motif économique) et L.1226-10 du Code du travail (applicable en cas d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle) renvoient désormais aux articles L. 233-1, […]
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