Article L233-1 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 66 al. 2, al. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4221-1 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 14 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
18 textes citent l'article

Commentaires


1Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise
Guillé Jérôme · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Cette solution est classique et s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure à l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, laquelle modifie l'article L.1226-2 du Code du travail pour définir ce qu'il convient d'entendre par « groupe » pour l'accomplissement de l'obligation de reclassement : « pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle […] dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du Code de commerce.

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2La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des moyens du PSE
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 avril 2019

Dans une première décision du 7 février 2018 (n°397900), le Conseil d'État rappelle que pour l'application de l'article L.1233-57-3, les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L.2331-1 du Code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du Code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du […] En conséquence, […]

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3La notion de groupe utilisée en matière de licenciement économique fait désormais l’objet d’une définition légale
Deloitte Société d'Avocats · 18 janvier 2019

En renvoyant aux dispositions relatives au Comité de groupe, la Cour de cassation renvoyait indirectement, par le jeu du premier alinéa de l'article L.2331-1 du Code du travail, à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 93-18.993, Inédit
Rejet

[…] qu'à la suite de cet accident, M. Y…, président-directeur général de la société, a été condamné pour blessures involontaires et infraction aux articles L. 233-1, L. 233-5 et R. 233-3 du Code du travail par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 1989 ;

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  • Faute·
  • Employeur·
  • Sécurité·
  • Sociétés·
  • Surveillance·
  • Pourvoi·
  • Assurance maladie·
  • Machine à laver·
  • Cour de cassation·
  • Siège

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1988, 87-81.528, Inédit
Cassation

[…] pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles L. 233-1, L. 263-2, R. 233-5, R. 231-6°-2° et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]

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  • Homicide et blessures involontaires·
  • Absence de consignes de sécurité·
  • Jurisprudence ou négligence·
  • Délégation de pouvoirs·
  • Accident du travail·
  • Chef de chantier·
  • Action publique·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Préjudice

3Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2014, n° 1305384
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond à celui que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession ; qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, […] il y a lieu de retenir, compte tenu à la fois du taux prévu par l'article L. 233-1 du code du travail, applicable en l'espèce, […]

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  • Congés payés·
  • Énergie·
  • Participation·
  • Employeur·
  • Construction·
  • Grande entreprise·
  • Indemnité·
  • Administration·
  • Affiliation·
  • Montant
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