Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre III : Sécurité
Article L233-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 233-2 du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du code penal, l 233-1, l 263-2, l 263-6, r 233-3 r 233-10, r. 263-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2006, n° 05/01442
[…] COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 02 juin 2006, […] * EMPLOI D'OUVRIER EN AMBIANCE DELETERE SANS DISPOSITIF DE SÉCURITÉ, le 05/12/2000, à Peyssies, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-2, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
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