Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre III : Sécurité
Article L233-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
bielles et volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction, doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparées des ouvriers, à moins qu'elles ne soient hors de portée de la main.
Il en est de même des courroies ou câbles traversant le sol d'un atelier ou fonctionnant sur des poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.
Des appareils adaptés aux machines ou mis à la disposition du personnel doivent éviter le maniement des courroies en marche.
Commentaires • 3
Décisions • 87
[…] « aux motifs que l'article l 233-5 du code du travail, tel qu'applicable a la date des faits, ne concernait que les appareils, machines et elements de machines dangereux, que toute piece mobile ou toute machine mobile n'est pas forcement dangereuse, qu'il resulte de l'article r 233-3 que les pieces mobiles des machines autres que celles visees aux articles l 233-3 et l 233-4, ainsi que les autres cables et courroies ne doivent etre munies de dispositifs protecteurs que dans le cas ou ils sont reconnus dangereux, que la machine dont s'agit n'avait jamais ete reconnue dangereuse avant l'accident, que le danger cree par le feutre n'apparait qu'au cas d'utilisation fautive par l'employe, […]
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[…] 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M. Z…, ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à rembourser le solde de congés payés au titre de l'année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L. 233-4 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2009, n° 08/03542
[…] En tout état de cause, le Conseil n'est pas allé jusqu'au bout de son raisonnement car il n'écarte pas l'application de l'article L 3141-9. […] Attendu que l'employeur prétend se référer aux congés assimilés au travail effectif et à l'article L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, […]
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[…] Aujourd'hui le 27 mars 2019, le projet de loi numéro 7399 portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la « Loi ») a été voté à la Chambre des députés. […] März 2019 wurde in der Abgeordnetenkammer der Gesetzentwurf Nr.7399 zur Änderung der Artikel L. 232-2 und L. 233-4 des Arbeitsgesetzbuches sowie des Artikels 28-1 des geänderten Gesetzes vom 16. April 1979 über die allgemeine Rechtsstellung von Staatsbeamten (nachstehend das „Gesetz“) verabschiedet. Das Leitmotiv des Gesetzes ist, wie auch schon bei der Reform des Elternurlaubs im Jahr 2016, die bessere Vereinbarkeit von Privat- und Berufsleben.
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