Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs
Article L234-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que l'article L 234-2 du Code du travail dispose que : 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième du mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté' ;
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[…] infraction prévue par l'article R.625-2 du Code Pénal et réprimée par les articles L.263-2-1 du Code du Travail et les articles R.625-2, R.625-4 du Code Pénal ; — d'avoir à J-K-DE-BONDEVILLE (76), le 3 novembre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, employé un mineur de moins de 18 ans au travail d'alimentation en marche de scie, machines à cylindres, broyeurs, malaxeuses, mus mécaniquement sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, infraction prévue par les articles L.234-1, L.234-2, L.234-4, L.234-5, R.234-1-A-23 du Code du Travail et réprimée par les articles R.263-1 al.1 du Code du Travail. JUGEMENT Le Tribunal, par jugement contradictoire du 15 septembre 2005, a adopté les dispositions suivantes :
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3. Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 06/01145
[…] Elle relevait également une infraction aux articles L.234-2 et R.234-12 du code du travail disposant que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés, notamment, au travail des presses de toute nature, ces faits constituant, aux termes de l'article R.263-2 (en réalité R.263-1) du même code, une contravention de la 5 e classe.
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François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail qui interdisent l'utilisation par les mineurs de machines et appareils dangereux. L'article R. 234-22 du même code permet de déroger à cette interdiction sur autorisation de l'inspecteur du travail, mais cette dérogation n'est pas applicable aux collectivités et aux établissements publics à caractère administratif, […]
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