Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs
Article L234-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] 5.753,13 € sur le fondement des dispositions de l'article L234-4 du code du travail […] En application des dispositions de l'article L 1243-10 1° du code du travail, et en l'absence des dispositions conventionnelles plus favorables, C B ne peut utilement prétendre au bénéfice d'une indemnité de précarité.
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[…] infraction prévue par l'article R.625-2 du Code Pénal et réprimée par les articles L.263-2-1 du Code du Travail et les articles R.625-2, R.625-4 du Code Pénal ; — d'avoir à J-K-DE-BONDEVILLE (76), le 3 novembre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, employé un mineur de moins de 18 ans au travail d'alimentation en marche de scie, machines à cylindres, broyeurs, malaxeuses, mus mécaniquement sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, infraction prévue par les articles L.234-1, L.234-2, L.234-4, L.234-5, R.234-1-A-23 du Code du Travail et réprimée par les articles R.263-1 al.1 du Code du Travail. JUGEMENT Le Tribunal, par jugement contradictoire du 15 septembre 2005, a adopté les dispositions suivantes :
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3. Cour d'appel de Nancy, 15 mai 2009, n° 07/00483
[…] Le texte ne faisant mention que de la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être entendu comme présence physique du salarié au sein de l'établissement, la Cour ne pouvant interpréter un texte clair et non ambigu au regard des dispositions de l'article L 122-8 ancien du Code du Travail, devenu les articles L 234-4 et 1234-5 du Code du Travail, relatif à la date de cessation du contrat en cas d'inobservation du délai congé, et tenant compte de la présence juridique du salarié dans l'effectif de l'entreprise ; en effet, la disposition conventionnelle ne fait pas référence à la date de fin de contrat, ni à la date jusqu'à laquelle le salarié a perçu une rémunération, laquelle doit tenir compte de la durée du préavis, même non exécuté, mais à la présence du salarié dans l'entreprise.
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